CGV – Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Reportages

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe Fabrice Toutée, auto-entrepreneur artisan photographe – n° siret : 513 726 612 00015 – ci-après dénommée « le Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre le Photographe et le Client.

Article 1 - Objet

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet du Photographe) avant passage du bon de commande.

Article 2 – Propriété intellectuelle - Droit à l'image

Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.Le Client reconnait de par la loi, que le Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.

Droit à l’image

De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Fabrice Toutée » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe.

Article 3 – Tarifs et règlement

Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. Fabrice toutée a choisi l'option fiscale de franchise en base de la T.V.A. Les prix indiqués sont donc nets (T.V.A. non applicable, article 293B du CGI), en Euros.

Paiement d’un acompte : un acompte doit être versé par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de la commande et, dans tous les cas, au moins un jour ouvré avant la date prévue de la prise de vue. Si ce délai n’est pas respecté, le Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande. Le montant de l’acompte est fixé par le Photographe. Le Client s’engage à régler le solde avant toute livraison d’images. A défaut de paiement, le Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies, sur aucun support (galerie, clé USB, tirages, etc).

Paiement : le solde est à payer le jour de la prestation ou à réception de la facture ou au plus tard 30 jours à compter de sa date selon les modalités prévues sur le devis. Aucun escompte n'est accordé pour règlement comptant. Les œuvres restent la propriété de Fabrice Toutée, jusqu'au paiement intégral du prix indiqué. Le paiement s'effectue uniquement en euros, par chèque (à l'ordre de Fabrice Toutée à envoyer au 15 Rue François Villon 60180 Nogent sur Oise) ou par virement bancaire (RIB sur demande par mail à contact@fabricetoutee.com ou fabrice.toutee@bbox.fr). Tous les éventuels frais bancaires, virements ou autres, sont à la charge du client.

Retard de paiement, intérêts et indemnités : tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux annuel de 10% prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, et majorés d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement peut entraîner l'annulation de la vente.

La réservation d'une séance photo par le Client n'est définitive qu'à réception du devis signé et accompagné du chèque d'acompte de 30% du prix du devis. En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte.

Article 4 - Frais de déplacement

Les frais de transports et le logement du Photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit :
Via le propre véhicule du Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,35€/km sera facturée aux vues du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation du Photographe et le lieu de prise de vue.
Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge le Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

Article 5 - Commande

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par email.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où le Photographe recevra un exemplaire du devis signé, accompagné d'un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par le Photographe.

Article 6 – Obligations du Client

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation et respecter ses instructions et notamment :
Le Photographe ne pourra être gêné dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes.
Pour les séances animalières, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu'à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie ou de la séance photo équestre, le Photographe ne pourra être tenu responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux ou le cheval ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe auprès des propriétaires.
Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations.
Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira le Photographe des conséquences de toutes plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des prestations.

Article 7 – Force majeure et maladies

Force majeure et maladies

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte.

Conditions météorologiques dégradées

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Article 8 – Limitation des dommages

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 9 – Livraison/Stockage des données

Livraison

Les photos retouchées seront livrées au Client dans un délai de 60 jours maximum à compter de la date de la séance.
Le délai de livraison des produits dérivés comme les albums est de 4 à 10 semaines.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg envoyées via Wetransfer ou sur une Clé Usb ou CD.
Les autres formats de fichiers sont la propriété du Photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le photographe ne livre jamais les photos brutes (RAW).
Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
Le photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par Le Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et Le Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si Le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.
Le délai de mise à disposition est donné à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
Le Client vérifiera les produits remis en mains propres. Aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti.
Pour un envoi via La Poste, l’envoi se fait aux risques du Client. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abimés, Le Photographe ne sera tenu en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité réclamée.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Stockage des données

La Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).

Article 10 - Réclamations

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.
Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché au photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

Article 11 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la Loi française.
En cas de litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Compiègne dont dépend Fabrice Toutée, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appels de garantie. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

En cas de litige opposant Le Photographe à un particulier pour des besoins non professionnels, et conforément aux articles L 151-1 à L 157-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Photographe. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier avoir au préalable, et par écrit, tenté de régler à l'amiable son litige avec Le Photographe.

Article 12 - Modifications des Conditions Générales de Vente

Le Photographe se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Le Photographe et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Page mise à jour le 02 Janvier 2017.

Conditions Générales de Vente Boutique en Ligne

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de produits issues su site internet www.fabricetoutee.com et conclues entre le Client et le Photographe Fabrice Toutée, auto-entrepreneur artisan photographe – n° siret : 513 726 612 00015 – ci-après dénommée « le Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation et la vente de produits entre le Photographe et le Client.

Article 1 - Objet

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet du Photographe) avant passage du bon de commande.

Article 2 - Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le site à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le site à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement.

Fabrice toutée a choisi l'option fiscale de franchise en base de la T.V.A. Les prix indiqués sur www.fabricetoutee.com sont donc nets (T.V.A. non applicable, article 293B du CGI), en Euros.

Fabrice toutée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Article 3 - Moyens de Paiement

Le paiement s'effectue uniquement en euros, par chèque (à l'ordre de Fabrice Toutée à envoeyer au 15 Rue François Villon 60180 Nogent sur Oise) ou par virement bancaire (RIB sur demande par mail à contact@fabricetoutee.com ou fabrice.toutee@bbox.fr). Tous les éventuels frais bancaires, virements ou autres, sont à la charge du client.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toute commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande est alors effectuée, et le montant versé pour la commande annulée est remboursé.

Fabrice Toutée reste propriétaire des biens envoyés jusqu’à leur complet paiement.

Article 4 - Frais de Livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur le panier d'achat du site à destination de France métroplolitaine et sont à la charge du client.

Pour toute expédition et livraison en dehors de France métropolitaine, des frais supplémentaires, variables selon la destination et le mode d'expédition, seront facturés en sus. Merci de vous renseigner auprès de Fabrice Toutée pour obtenir un devis précis.

Tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.

Article 5 - Délais de livraison

Vous avez la possibilité de vous faire livrer les Produits commandées sur le site à l’adresse de votre choix, indiquée lors de la commande.

Les produits sont livrés sous 15 -21 jours ouvrés. Le délai de livraison par voie postale est subordonné au traitement de cette prestation par les services postaux, publics ou privés, choisis librement par Fabrice Toutée.

Fabrice Toutée s’engage à vous livrer des produits photographiques conformes à votre commande (type de produit, quantité et format) et de haute qualité.

La commande de fichiers numériques n'est pas possible via le site. Vous pouvez en faire la demande auprès de Fabrice Toutée via le formulaire de contact  du site ou par mail aux adresses indiquées au préalable.

L'envoi électronique des fichiers numériques n'est pas protégée, ni cryptée. L'utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de télécharger les images sous son entière responsabilité.

Article 6 -  Droit et délais de rétractation

Le développement de photographies s’analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur. Ne pouvant être réexpédiées, selon les termes de l’article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation. Tout droit de rétractation est par conséquent exclu.

Article 7 -  Frais de retour des produits et délais de remboursement

En cas de livraison non conforme ou de défaut, vous devrez en informer immédiatement et par écrit Fabrice Toutée en joignant une photo montrant explicitement le problème, ainsi que votre nom, numéro de commande, motif de l’insatisfaction et numéro de téléphone. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les photographies en l’état, et toute responsabilité contractuelle du photographe sera exclue.

En raison de l’exclusion du droit de rétractation : la commande conforme sera réexpédiée en cas de défaut. (Pas de remboursement possible)

Les Produits doivent être retournés au photographe dans un délais de 14 jours suivant la réception de ceux-ci. Passé ce délai, aucune demande ne sera recevable.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Article 8 -  Garantie légale de conformité

L'article L211-4 du Code de consommation impose des obligations au vendeur : celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Cet article de loi impose ainsi une garantie de conformité au vendeur.

La garantie de conformité est gratuite. C'est une obligation légale et non-contractuelle. Elle est prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation.

Article 9 - Réception de la Commande

Lors de la réception de la commande, tout colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier l’état des articles et ainsi éviter toute contestation future : le client doit s'assurer de l'absence d'anomalie (colis endommagé, article cassé ou détérioré, produit manquant par rapport au bon de livraison, …). Si le livreur refuse de rester pour l'ouverture du colis, le colis doit être refusé. Il appartient au client, si le colis seul a été abimé et s'il décide d'accepter l'article qu'il aura jugé en bon état, d'indiquer les anomalies constatées, dès l'instant de la livraison, sous forme de "réserves manuscrites" détaillées et explicites, datées et accompagnée de sa signature, sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve.

En cas de détérioration de l'œuvre, veuillez refuser la marchandise à la livraison. Le client doit, en plus des "réserves manuscrites", demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire. Veuillez également m'informer de ces faits (en mentionnant les références de la commande et du bon de livraison et en me faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile) dans les trois jours ouvrés, par lettre recommandée.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce).

CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES PROCEDURES DE RECEPTION : Si les procédures de réception ne sont pas respectées, le client ne peut bénéficier d'aucun remboursement ou de ré-envoi.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle de fabrice Toutée selon les règles des articles L 121-1 et suivants le Code de la Propriété Intellectuelle. L'achat d'une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l'usage à titre privé est possible, conformément à l'article L. 111-3 du CPI : "[…] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code […]".

Toute utilisation des clichés de Fabrice Toutée au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Article 11 - Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend entre les parties relatif à son interprétation et/ou son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable et sauf disposition législative contraire, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne ou à la juridiction compétente en cas de compétence spécifique, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.

Article 12 - Modifications des Conditions Générales de Vente

Le Photographe se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Le Photographe et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Page mise à jour le 02 Janvier 2017.

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